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Cadre juridique du stage de sensibilisation à la sécurité routière

Il existe quatre cas :

Cas N°1 : Stage volontaire - Récupération de points

Vous avez été verbalisé et avez reçu du Ministère de l'Intérieur un courrier vous informant de la perte de vos points. Ce document porte la référence 48. Ce stage vous permettra de récupérer 4 points sans pouvoir retrouver plus du capital maximum autorisé sur le permis, soit 12 points. Ces points sont inscrits au fichier national du permis de conduire en retenant comme date de valeur le lendemain du deuxième jour de stage.
Il existe certaines conditions pour pouvoir récupérer des points à la suite de ce stage :
- Disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire.
- Ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage analogue s'étant déroulé moins de 1 an avant le stage.
- Avoir effectivement perdu des points à la date du stage.
Il existe des délais entre la perte de points et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement l'ensemble de ses points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national. C'est le capital points, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi. Avant de s'inscrire à un stage, si vous n'avez pas reçu de document référence 48, vous êtes invité à vous rendre dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (muni d'une pièce d'identité) pour vérifier qu'une perte de points a déjà été enregistrée sur le fichier national.
Lorsque le capital points devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent être affectés au permis de conduire que si le premier jour du stage a eu lieu avant la date de réception du courrier ou avant que le délai pour retirer le courrier recommandé ne soit épuisé.

Cas N° 2 : Stage obligatoire - Permis probatoire

Tous les nouveaux conducteurs qui ont obtenu un permis de conduire depuis le 1er mars 2004 se voient attribuer un permis probatoire pour une période de 3 ans réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC ou conduite accompagnée). Ce permis probatoire est affecté d'un capital initial de 6 points.
Si vous êtes verbalisé au titre d'une infraction entraînant la perte de 3 , 4 ou 5 points, pendant cette période probatoire de 2 ou 3 ans, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception vous informant de la perte de points (Lettre référence 48N). Ce stage vous permettra de récupérer 4 points (la 1ère fois) dans la limite du capital maximum autorisé sur le permis et de vous faire rembourser le montant de l'amende. Nous avons besoin de la photocopie (recto - verso) de votre lettre référence 48N pour vous inscrire.

Cas N°3 : Stage en alternative aux poursuites pénales ou Composition pénale

Alternative aux poursuites : le procureur vous a proposé de classer sans suite votre infraction sous réserve que vous suiviez un stage de sensibilisation. Dans ce cas de classement sans suite, vous ne payerez pas d'amende, n'aurez pas de points retirés et votre permis ne sera pas suspendu ; par contre le stage de sensibilisation que vous allez suivre ne vous permettra pas de récupérer de points si vous en avez déjà perdu.
Composition pénale : le procureur vous a proposé la composition pénale, ce qui permettra de classer sans suite votre infraction. Dans ce cas, vos points seront retirés à l'issu du stage.

Cas N°4 : Stage en peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve

Vous êtes passé devant une juridiction et avez été condamné à suivre un stage de sensibilisation au titre de la condamnation ou à titre de peine complémentaire. Vous devez effectuer un stage de sensibilisation dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, c'est-à-dire après épuisement ou abandon des voies de recours.
Ce stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

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